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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de prestations de services AGENCE ARBONEL COMMUNICATION

1. Objet du contrat :

Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles le prestataire s’engage à réaliser pour le Client des prestations de conseils pour sa communication et l’organisation de ses événements ainsi que les obligations du client nécessaires à l’exécution de ce contrat
Les Conditions Générales renvoient constamment aux conditions particulières des documents commerciaux (Proposition commerciale, Devis et Factures)

2. Conditions d’exécution des prestations :

2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l’exécution du contrat.
Les appareils, matériels, supports d’information que le Client fournit doivent satisfaire aux spécifications du Prestataire, préalablement portées à la connaissance du Client.
Le Client met à disposition du Prestataire la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.

2.1.2 Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de conseil et d’organisation, et en particulier des moyens humains qualifiés.

2.2 Désignation d’un responsable de mission et suivi des travaux
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation des travaux, le Client et le Prestataire désignent tous deux un responsable de mission en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

2.3 Exécution des travaux

2.3.1 Les travaux sont exécutés par le personnel du Prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés. Quelle que soit la durée du contrat, ceux-ci demeurent donc en toute circonstance placés sous l’autorité hiérarchique du Prestataire qui doit être en mesure d’établir que chacun d’entre eux est lié à lui par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur.

2.3.2 Le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité et les normes informatiques qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des travaux définis dans les conditions particulières.
Le Prestataire s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.
Le Client s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du Prestataire sauf cas d’urgence rendu nécessaire par des problèmes d’hygiène et de sécurité.
Pendant l’exécution des travaux, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des collaborateurs du Prestataire.
Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

2.3.3 Création de sites internet.
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège du Prestataire sans formalité particulière.
Le Client peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite au Prestataire. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du Client n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.Compte tenu de la nature complexe de la prestation, compte tenu que les délais d’exécution de la prestation dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du Client, compte tenu que la prestation est une prestation sur mesure et unique, les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité.
Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, logos, images, instructions, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par le Prestataire.
La livraison d’une prestation se matérialise par son exécution finale (lancement d’un site, mise en ligne, mise en production de sources, envoi d’une newsletter, impression, intégration, exécution d’un script ou d’une commande
ou toute autre prestation). Cette livraison (exécution finale) est précédée d’une période permettant au Client de contrôler les travaux fournis (phase de recette ou de contrôle).
Le Client demande que soit effectuée l’exécution finale de la prestation par une demande écrite lorsqu’il considère que les travaux sont conformes à sa demande et au Cahier des Charges après vérification par ces soins.
Le fait de demander l’exécution finale des travaux vaut donc validation de la prestation par le Client.
Il se peut toutefois dans le cadre de prestations urgentes, courantes, habituelles ou mineures que la livraison se fasse sans validation expresse du Client dans la mesure où (1) le Client avait demandé la réalisation de la prestation et (2) qu’il a eu connaissance de son exécution imminente.
A compter de la recette, le Client disposera d’un délai de 30 jours pour analyser les résultats du Site Web obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Site Web et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des charges, de la maquette et des spécifications techniques.
Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Site Web pendant plus de 7 jours consécutifs, la Recette est considérée comme acceptée, si elle n’est pas dénoncée par le Client pendant
ce délai. Tous travaux engagés par le Prestataire sur des réclamations faites par le Client qui s’avèrent être infondés, inexistantes ou mal formulés seront facturés au Client au tarif horaire en vigueur.
En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels d’une prestation forfaitaire, et ne couvre pas les prestations devisés ou facturés à l’heure ou à la journée travaillé.
En particulier, en cas de réclamation sur une prestation forfaitaire et essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du Prestataire.
A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du Prestataire sont strictement limitées à une obligation de moyens, soit à la matérialisation d’un travail fourni équivalent au montant payé pour la prestation.
Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation.

2.3.4 Obligations du Client vis-à-vis de la création de son site
Le Client garantit au Prestataire qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives.
Le Client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions législatives, administratives et règlementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle.
Il s’engage à ce que le contenu de son site soit strictement licite. Le Client s’engage à ce que son site respecte la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal.
Le Client déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur le site web à l’avenir par tout moyen y compris autre que par les services du Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations qu’il a commandé.
Le Client s’engage à informer le Prestataire par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du service par le Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers en raison du contenu du site du Client.
Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation du site et à l’utilisation du service.
Recettes, vérifications et tests : dans tous les cas il appartient au Client de tester et vérifier les prestations qui lui sont livrées, avant et après exécution finale des travaux. Le fait de commander des prestations de recette, vérifications et de tests auprès du Prestataire ne libère pas le Client de cette obligation.Le Client est conscient que toute prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements, et qu’au-delà de la période de garantie il est possible que le Client ait à subir à sa charge des travaux correctifs sur l’application ou le site qui lui sera livré.

3. Durée du contrat :

Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée dans les conditions particulières. Si, à l’expiration de ce délai, les prestations objet du présent contrat n’étaient pas achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

4. Absence du personnel du prestataire :

Le Client accepte expressément les absences du personnel du Prestataire dans les cas suivants :
– les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence ;
– les cas prévus par la législation et réglementation du travail.

Sont concernés notamment : les absences-maladie, les accidents du travail, les congés-maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation.
Le Prestataire devra, dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la prestation.
Les absences du personnel visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat.

5. Prix :

Le prix correspondant aux prestations objet du présent contrat est égal au produit du tarif journalier par le nombre de jours d’intervention, selon le barème indiqué aux Conditions particulières.
Il inclut les frais de déplacement en région parisienne. Pour toute prestation en dehors de la région parisienne, les frais éventuels de déplacement et de séjour sont décomptés en sus et remboursés sur une base forfaitaire préalable précisée aux Conditions particulières.

6. Modalités de paiement :

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 50 % à la commande, 50 % en fin de mission.
Toutefois, en fonction de la durée des prestations, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le Client et le Prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.
Les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours date de ladite facture, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du Prestataire.
Sur toutes les factures, figure le droit à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ en cas de non-paiement à la date convenue.

7. Assurances :

Le Prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers.
Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait du Prestataire. Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

8. Propriété intellectuelle :

Le Prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.
Par les présentes, le Prestataire cède au Client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés à l’article 6 ci-dessus, les droits patrimoniaux suivants :
– Le droit de reproduction uniquement par l’intermédiaire du Prestataire et selon les limites de moyens, supports et quantités prévus sur la facture ci-jointe ;
– Le droit de représentation selon les limites prévues sur le devis ci-joint ;
Le Prestataire ne cède pas au client :
– Le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie de l’oeuvre cédée ;
– Le droit de céder tout ou partie de l’oeuvre cédée et notamment de consentir à tout tiers tous contrats de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
– Et de manière générale toutes les autres prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création.

Les droits cédés portent sur les créations énumérées sur le devis joint et dans les limites mentionnées sur ce devis. La cession est valable pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Le prix des droits cédés est inclus dans le prix convenu sur le devis joint.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur l’oeuvre cédée est réalisé au jour du paiement intégral du prix indiqué sur le devis ci-joint. En conséquence, en cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus à l’article 6 ci-dessus, le Client s’engage à restituer au Prestataire tous les éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par le Prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites.
En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en oeuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.
Le prestataire bénéficie de l’exclusivité de la mission globale qui lui est confiée dans les conditions définies par le Contrat et le devis pendant la durée de son exécution.

9. Responsabilité :

Le Prestataire s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :
– le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ;
– la couverture d’assurance responsabilité civile du prestataire.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :
faute, négligence, omission ou défaillance du client ; force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, … ; faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

10. Résiliation (clause résolutoire) :

En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations au titre des présentes, le contrat sera résolu de plein droit 30 jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception envoyée par l’autre partie. Cette dernière aura toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

11. Non sollicitation de personnel :

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

12. Confidentialité – références :

Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles
toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

13. Intégralité du contrat :

Le présent contrat ainsi que les Conditions particulières exprime l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des Conditions particulières.

14. Loi applicable – Litiges :

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Meaux, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Différents éventuels et clause de médiation

En cas de différend, les contractants s’engagent à faire appel conjointement à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. Pour sa saisine, il suffit que l’une des parties lui donne mandat d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans un délai raisonnable. Après la
mise en place du processus complet de médiation, si les parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.
Le tribunal de Meaux sera alors seul compétent pour régler ce litige.